Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture par ST AGENCY, entreprise individuelle (EI) immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 994 369 908 00011, non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, dont le siège social est situé 62 avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») du service Batilead accessible à l'adresse https://bati-lead.fr.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). L'inscription d'un consommateur au sens du Code de la consommation est expressément exclue.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la coche par le Client lors de son inscription d'une case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage le Client de manière irrévocable.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Batilead, ses fonctionnalités d'acquisition automatisée de prospects artisans, de génération d'audits PDF personnalisés et d'envoi de séquences email/SMS.
• Client ou Utilisateur : freelance, agence ou société qui souscrit un abonnement.
• Prospect ou Artisan : tiers professionnel du secteur BTP dont les coordonnées publiques sont collectées et traitées par le Service à la demande du Client.
• Audit : document PDF généré automatiquement à destination d'un Prospect.
• Pack territoire : périmètre géographique exclusif souscrit par le Client. La réservation porte sur la ville entière (ou l'arrondissement / le quartier selon le plan souscrit) et couvre tous les artisans BTP présents sur la zone. Aucun autre Client ne peut souscrire ou prospecter cette même ville pendant la durée de l'abonnement actif.

3. Description du service

Le Service met à disposition du Client une plateforme automatisant les opérations suivantes :

• identification de prospects artisans via sources publiques (Google Maps, registres officiels, sites professionnels) ;
• analyse automatisée de leur présence en ligne ;
• génération d'un audit PDF personnalisé à la marque blanche du Client ;
• envoi automatisé d'une séquence de trois messages (J0, J3, J7) au nom et pour le compte du Client ;
• tableau de bord de suivi en temps réel.

Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens. Le Service ne garantit aucun résultat commercial : nombre de réponses, de rendez-vous, de contrats signés, taux de conversion ou chiffre d'affaires généré ne sont en aucun cas garantis. Toute estimation de potentiel communiquée à titre indicatif (audits, simulateurs, contenus marketing) ne constitue pas une obligation de résultat.

4. Inscription et compte client

L'inscription est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client garantit qu'il agit pour son propre compte et qu'il dispose de la capacité juridique de souscrire un contrat à des fins professionnelles.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas d'informations inexactes, d'usage frauduleux suspecté, ou de violation des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site. L'Éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable.

5.1 Tarification

Les tarifs des plans Quartier, Ville et Métropole sont forfaitaires : le prix affiché sur la page tarifs est identique pour toutes les zones géographiques éligibles à un plan donné, indépendamment de leur densité d'artisans BTP. Le tarif applicable dépend uniquement (i) du plan choisi et (ii) de la formule d'engagement (Mensuel, Semestriel, Annuel).

Le tarif exact applicable est affiché au Client avant toute souscription, dans l'écran de validation de la souscription, conformément au principe de transparence tarifaire imposé par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client est réputé l'avoir accepté en cliquant sur le bouton « Continuer vers Stripe ».

Le tarif souscrit est bloqué pour toute la durée de l'abonnement actif (« grandfathering »). Une interruption supérieure à 30 jours consécutifs entraîne la perte du tarif bloqué : la réinscription se fera au tarif en vigueur à la date de réinscription.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, ou par prélèvement SEPA selon l'offre. La facturation est mensuelle, semestrielle ou annuelle selon la formule souscrite.

En cas d'incident de paiement, l'accès au Service est suspendu de plein droit après 7 jours de mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes restant dues.

5.3 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, dans la limite de 5 % par an pour les abonnements en cours. Toute hausse supérieure ouvre un droit de résiliation sans frais au Client dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Les tarifs forfaitaires peuvent être ajustés sur les nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours conservent leur tarif bloqué pendant toute la durée de leur abonnement actif.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit selon la durée d'engagement choisie par le Client lors de l'inscription :

• Mensuel (sans engagement) : durée d'un mois, tacitement reconductible mois par mois ;
• Semestriel : durée de six mois, tacitement reconductible par périodes de six mois ;
• Annuel : durée de douze mois, tacitement reconductible par périodes de douze mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour les périodes entamées.

La résiliation entraîne la suppression des données du Client dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Les Prospects collectés via le Service ne peuvent être exportés en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet.

7. Cercle Fondateurs — clauses spécifiques

L'offre dite « Cercle Fondateurs », limitée aux quinze (15) premiers Clients, donne droit à un tarif mensuel préférentiel bloqué « à vie ». Cette mention s'entend strictement comme suit :

• le tarif préférentiel s'applique tant que l'abonnement reste actif et continu ;
• une interruption de paiement supérieure à 30 jours consécutifs entraîne la perte définitive du tarif préférentiel ; toute réinscription se fera au tarif standard en vigueur ;
• le tarif préférentiel est attaché au compte du Client et ne peut être cédé à un tiers ;
• l'Éditeur conserve la faculté d'ajuster annuellement ce tarif dans la limite de l'inflation annuelle officielle (INSEE).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le Service exclusivement à des fins B2B et conformes à l'ordre public ;
• respecter la Charte d'usage acceptable (Article 10) ;
• assumer la responsabilité éditoriale du contenu personnalisé qu'il diffuse via le Service (signature, texte de séquence personnalisé, lien CTA) ;
• respecter le RGPD dans son rôle de responsable du traitement des données des Prospects qu'il fait contacter (voir Article 11 et l'Annexe DPA).

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir un Service en bon état de fonctionnement, dans la limite d'un taux de disponibilité cible de 99% mensuel hors maintenance planifiée ;
• collecter les données des Prospects exclusivement à partir de sources publiques, dans le respect du RGPD applicable au démarchage B2B ;
• mettre à disposition un mécanisme de désinscription effectif (lien opt-out dans chaque message) ;
• traiter sans délai les demandes RGPD reçues directement (droit d'accès, rectification, effacement) ;
• notifier le Client de toute violation de données dans un délai de 72 heures.

10. Charte d'usage acceptable (AUP)

Le Client s'interdit expressément, sous peine de résiliation immédiate sans remboursement et de poursuites :

• d'utiliser le Service pour démarcher des consommateurs (B2C) ou hors du secteur BTP ;
• de modifier la séquence email/SMS pour véhiculer un contenu trompeur, diffamatoire, illégal, à caractère pornographique, politique, religieux ou discriminatoire ;
• de promouvoir des produits ou services illicites, contrefaisants, dangereux ou trompeurs ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de se faire passer pour l'Éditeur ;
• de désactiver, contourner ou retirer les liens d'opt-out, mentions RGPD ou identification de l'expéditeur ;
• d'exporter, revendre ou transférer à un tiers la base de Prospects collectée ;
• de procéder à du reverse engineering, scraping massif, copie ou contrefaçon du Service ;
• d'envoyer plus de messages que ne le permet son abonnement par contournement technique ;
• de tenter d'accéder à des données ou comptes autres que les siens.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte présentant un usage suspecté contraire à la présente charte, et de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de qualification pénale.

11. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles par l'Éditeur fait l'objet de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA (Data Processing Agreement), accessibles à la même URL, qui font partie intégrante des présentes CGV et sont acceptées par le Client en même temps que celles-ci.

Répartition des rôles :

• Pour les données du Client (compte, facturation, usage) : l'Éditeur est responsable du traitement.
• Pour les données des Prospects contactés via le Service : le Client est responsable du traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit avoir une base légale valable (intérêt légitime B2B au sens de la CNIL) pour faire contacter chaque Prospect via le Service.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, marque, base de données, algorithmes, modèles d'audit) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il insère dans le Service (logo, signature, textes personnalisés). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.

13. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux obtenus ou non par le Client (réponses, RDV, conversions, chiffre d'affaires) ;
• des défaillances de prestataires tiers indispensables au Service (Brevo, Outscraper, Airtable, OpenAI, Stripe, Railway, Netlify, PDFShift) ;
• du contenu personnalisé inséré par le Client, qui en est seul responsable éditorialement ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ;
• de l'interception, du blocage ou du marquage anti-spam de messages par les fournisseurs de messagerie des Prospects.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à un montant équivalent aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur du litige.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment qualifiées comme telles : panne d'un prestataire tiers indispensable, attaque informatique, décision administrative, conflit social, pandémie, restriction d'accès à internet imposée par une autorité.

15. Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation de la Charte AUP, fraude au paiement, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client disposera alors du droit de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent de plein droit.

17. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil (ressort du siège social de l'Éditeur, Thiais), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (applicables aux travailleurs indépendants assimilés), le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MCP Médiation — mcpmediation.org.