Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture par ST AGENCY, entreprise individuelle (EI) immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 994 369 908 00011, non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, dont le siège social est situé 62 avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») du service Bati-lead accessible à l'adresse https://bati-lead.fr.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). L'inscription d'un consommateur au sens du Code de la consommation est expressément exclue.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la coche par le Client lors de son inscription d'une case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage le Client de manière irrévocable.

2. Définitions

• Service : le service Bati-lead consistant à identifier, qualifier téléphoniquement et livrer au Client des leads B2B (artisans BTP) ayant manifesté un intérêt explicite pour la prestation web du Client (refonte de site, SEO, Google Business Profile, gestion d'avis, annuaires locaux, etc.).
• Client ou Utilisateur : freelance, agence ou société exerçant à titre professionnel et achetant un ou plusieurs leads via le Service.
• Prospect, Lead ou Artisan : professionnel du secteur BTP (plombier, électricien, maçon, peintre, etc.), exerçant en France, dont les coordonnées sont identifiées via sources publiques, qualifié par téléphone par l'Éditeur, et livré au Client après confirmation explicite de son intérêt pour un audit ou un devis web.
• Pack de leads : ensemble forfaitaire de leads (par exemple 3 leads pour le « Pack 3 ») que l'Éditeur s'engage à livrer au Client dans un délai contractuel maximal (cf. Article 5 bis).
• Lead à l'unité : achat d'un seul lead, livré sous 7 jours.
• Portail freelance : interface web sécurisée à laquelle accède le Client pour consulter les leads livrés, suivre leur statut, et déposer une demande de remplacement / remboursement.
• Offre Fondateur : tarif préférentiel bloqué à vie réservé aux cinq (5) premiers Clients (cf. Article 7).

3. Description du service

Bati-lead est un service de génération et de vente de leads B2B qualifiés. L'Éditeur :

• identifie des artisans BTP via des sources publiques (Google Maps, fiches Google Business, registres professionnels, sites publiés par les artisans) ;
• contacte chaque artisan par téléphone et / ou email au nom de l'Éditeur, présente la démarche et qualifie son intérêt pour les services web proposés par les Clients du réseau Bati-lead ;
• livre au Client uniquement les artisans ayant explicitement confirmé leur intérêt et accepté d'être recontactés par un freelance partenaire ;
• met à disposition du Client un portail web sécurisé pour consulter les leads livrés (fiche complète : coordonnées, contexte, angle d'attaque, verbatim de la qualification).

Chaque lead est livré à un seul Client (exclusivité contractuelle). Aucun lead n'est revendu, ré-attribué ou réinjecté dans une base commune.

Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens dans la qualification des leads. Le Service ne garantit en aucun cas un résultat commercial pour le Client : signature d'un devis, conversion en chantier, chiffre d'affaires généré, taux de transformation ou retour sur investissement ne sont pas garantis et relèvent de la seule responsabilité commerciale du Client. Les estimations de retour sur investissement communiquées à titre indicatif (page tarifs, contenus marketing) constituent des projections et non une obligation de résultat.

4. Inscription et compte client

L'inscription est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client garantit qu'il agit pour son propre compte et qu'il dispose de la capacité juridique de souscrire un contrat à des fins professionnelles.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas d'informations inexactes, d'usage frauduleux suspecté, ou de violation des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. L'Éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable.

5.1 Tarification

Le Service est commercialisé en mode « one-shot » (achat ferme et définitif), sans abonnement et sans engagement de durée. Le Client choisit librement entre :

• l'achat à l'unité (un (1) lead) au prix unitaire en vigueur ;
• l'achat d'un Pack de 3 leads au prix forfaitaire en vigueur, donnant droit à une remise par rapport au prix unitaire.

Les tarifs préférentiels de l'Offre Fondateur, réservés aux cinq (5) premiers Clients, sont définis à l'Article 7. Au-delà de ces cinq places, les tarifs publics standard s'appliquent (à ce jour : + 50 % par rapport aux tarifs Fondateur, applicables à tous les nouveaux Clients), tandis que les Fondateurs conservent leur tarif gelé à vie sur tous leurs rachats.

Le tarif exact applicable est affiché au Client avant tout paiement, dans l'écran Stripe de validation, conformément au principe de transparence tarifaire imposé par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client est réputé l'avoir accepté en validant le paiement.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le paiement est intégral et préalable à la livraison du ou des leads ; aucun paiement échelonné, à la livraison ou en différé n'est proposé.

L'Éditeur transmet au Client, par voie électronique, un lien de paiement Stripe nominatif après validation de sa candidature. La validité de ce lien est limitée à quatorze (14) jours calendaires. Au-delà, un nouveau lien doit être demandé.

5.3 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser librement ses tarifs publics à tout moment, sans préavis ; les rachats ultérieurs effectués par un Client se font au tarif en vigueur à la date de chaque nouvel achat. Les Clients bénéficiant de l'Offre Fondateur conservent leur tarif préférentiel à vie sur tous leurs rachats, dans les conditions de l'Article 7.

5 bis. Politique de remplacement et de remboursement des leads

Le Service inclut une garantie de remplacement ou, à défaut, de remboursement au prix unitaire payé, applicable exclusivement dans les cas listés ci-après. Toute demande hors de ces cas sera rejetée sans appel.

5bis.1 Motifs valables

Sont qualifiés de motifs valables, ouvrant droit à remplacement gratuit ou remboursement :

1. Numéro injoignable ou faux — le téléphone du Prospect ne fonctionne pas (numéro inattribué, occupé en permanence, faux numéro) après trois (3) tentatives documentées sur quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison.
2. Déjà servi par un concurrent — le Prospect indique au Client avoir déjà signé avec un autre prestataire web pour la mission attendue. La preuve écrite (email, message, capture d'échange) ou un résumé d'appel détaillé peut être exigée.
3. Pas de besoin réel ou pas de budget — le Prospect, après contact effectif et documenté du Client, n'exprime aucun besoin réel correspondant aux services proposés ou indique un budget manifestement nul. Une preuve écrite ou un résumé d'appel détaillé est obligatoire.
4. Autre motif documenté (cas limite) — tout autre motif justifié et documenté (lead manifestement non qualifié, doublon avec un lead précédemment livré, données de contact erronées). La décision finale appartient à l'Éditeur, qui peut accepter ou refuser à sa discrétion sans recours.

Précision géographique : les services attendus du Client (refonte de site, SEO, GMB, avis Google, annuaires) étant livrables à 100 % à distance, aucun motif de remboursement ne pourra être tiré de la localisation géographique du Prospect, sauf indisponibilité technique manifeste qui devrait être traitée au titre du cas limite (motif n° 4).

5bis.2 Motifs non valables (liste non limitative)

Ne donnent pas droit à remplacement ou remboursement, sans que cette liste soit limitative :

• échec du closing commercial du Client (devis refusé par le Prospect, prix jugé trop élevé, désaccord contractuel) ;
• délai de prise de contact dépassé du fait du Client (toute relance doit intervenir sous 7 jours suivant la livraison du lead) ;
• changement d'avis du Prospect entre la qualification téléphonique et la prise de contact par le Client ;
• mauvaise correspondance perçue entre le profil du Client et celui du Prospect, dès lors que le Client a accepté ce type de profil lors de son onboarding ;
• indisponibilité momentanée du Prospect (vacances, chantier en cours, etc.) sans manifestation de désintérêt clair ;
• insatisfaction subjective du Client non fondée sur l'un des motifs valables énoncés ci-dessus.

5bis.3 Modalités de demande

Toute demande de remplacement ou de remboursement doit être formulée :

• depuis le portail freelance du Client (rubrique « Demander un remplacement »), seul canal valable ;
• dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison du lead ;
• en cochant le motif applicable et en joignant les pièces justificatives (capture d'échange, résumé d'appel daté, copie d'email) ;
• après avoir réellement contacté le Prospect (toute demande sans tentative de contact documentée sera rejetée).

5bis.4 Décision et exécution

L'Éditeur statue sur la demande sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa réception complète.

En cas d'acceptation :

• Remplacement gratuit par défaut : un nouveau lead, qualifié selon les mêmes critères, est livré au Client sous quatorze (14) jours calendaires maximum à compter de l'acceptation ;
• Remboursement au prix unitaire payé (prix du pack ÷ nombre de leads du pack) uniquement si l'Éditeur ne peut livrer un lead de remplacement dans le délai ci-dessus, ou sur demande expresse du Client motivée par la résiliation effective de son activité de freelance web BTP. Le remboursement est effectué via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine, sous sept (7) jours ouvrés à compter de la décision.

En cas de rejet, l'Éditeur motive sa décision par écrit. Aucun remboursement, avoir ou contrepartie n'est dû en dehors des cas prévus au présent article.

6. Durée et fin de la prestation

Le Service est commercialisé en mode « one-shot ». Chaque commande (lead à l'unité ou Pack) constitue un contrat autonome dont la durée court de la date de paiement jusqu'à la livraison effective de la totalité des leads dus, dans la limite des délais contractuels prévus à l'Article 5 bis.

Aucun abonnement, reconduction tacite ou prélèvement automatique n'est mis en place. Tout nouvel achat fait l'objet d'un nouveau paiement explicite par le Client.

Le compte du Client (profil sur le portail freelance, historique des leads livrés) reste accessible tant que le Client en fait usage. À défaut de tout achat ou connexion pendant vingt-quatre (24) mois, l'Éditeur pourra fermer le compte et supprimer les données rattachées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables).

Les leads livrés ne peuvent être exportés en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet, ni cédés ou revendus à un tiers (cf. Article 10).

7. Offre Fondateur — clauses spécifiques

L'offre dite « Offre Fondateur » est limitée aux cinq (5) premiers Clients ayant payé au moins une commande (lead à l'unité ou Pack). Elle confère un tarif préférentiel bloqué « à vie » sur l'ensemble des rachats ultérieurs effectués par le Client. Cette mention s'entend strictement comme suit :

• le tarif préférentiel s'applique à toutes les commandes futures du Client, sans condition d'ancienneté minimale ni de fréquence d'achat, tant que le compte du Client reste actif au sens de l'Article 6 (pas de fermeture pour inactivité prolongée) ;
• le tarif préférentiel est strictement personnel et incessible ; il est attaché au compte du Client et ne peut être transféré à un tiers (notamment en cas de cession d'activité, de changement de structure juridique, ou de cession du compte) ;
• l'Éditeur conserve la faculté d'ajuster ce tarif une fois par an, dans la limite stricte de l'inflation annuelle officielle publiée par l'INSEE pour les services aux entreprises, sans pouvoir excéder cette limite ;
• la perte du tarif préférentiel ne peut résulter que d'une fermeture du compte pour inactivité (Article 6) ou d'une résiliation pour faute (Article 15).

Une fois les cinq places remplies, l'Offre Fondateur est définitivement fermée et les tarifs publics standard (à ce jour : + 50 % par rapport aux tarifs Fondateur) s'appliquent à tous les nouveaux Clients, sans rétroactivité. Les Fondateurs continuent à bénéficier de leurs tarifs préférentiels gelés à vie.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de sa candidature et de tout achat ;
• utiliser le Service exclusivement à des fins B2B et conformes à l'ordre public ;
• respecter la Charte d'usage acceptable (Article 10) ;
• contacter chaque lead livré dans un délai raisonnable (au plus tard 7 jours calendaires après livraison) afin d'optimiser le taux de conversion et de pouvoir invoquer, le cas échéant, la garantie de remplacement / remboursement (Article 5 bis) ;
• respecter le RGPD dans son rôle de responsable du traitement dès que les coordonnées d'un lead lui sont transmises (voir Article 11 et l'Annexe DPA), notamment en informant chaque lead de l'origine des données et en respectant son droit d'opposition.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• identifier et qualifier les leads avec sérieux et professionnalisme, en s'assurant de l'intérêt explicite de chaque artisan avant livraison ;
• collecter les données des leads exclusivement à partir de sources publiques, dans le respect du RGPD applicable au démarchage B2B (lignes directrices de la CNIL) ;
• livrer chaque lead avec une fiche complète : coordonnées, contexte, angle d'attaque, verbatim de la qualification, date de livraison ;
• respecter les délais contractuels de livraison (Article 5 bis) ;
• traiter les demandes de remplacement / remboursement sous 48 h ouvrées et exécuter les remboursements éligibles sous 7 jours ouvrés ;
• maintenir en bon état de fonctionnement le portail freelance ;
• traiter sans délai les demandes RGPD reçues directement de tiers (droit d'accès, rectification, effacement) ;
• notifier le Client de toute violation de données dans un délai de 72 heures.

10. Charte d'usage acceptable (AUP)

Le Client s'interdit expressément, sous peine de résiliation immédiate du compte sans remboursement des leads non encore livrés et sans préjudice de poursuites :

• d'utiliser les leads livrés à des fins autres que la prospection commerciale légitime de ses propres services web (refonte de site, SEO, GMB, avis Google, annuaires) ;
• de revendre, céder, transférer ou partager à un tiers (autre freelance, agence, plateforme, marketplace) les coordonnées des leads livrés, qui sont strictement personnelles au Client ;
• d'agréger, exporter en masse ou intégrer les leads livrés dans une base destinée à un usage autre que la prospection unitaire par le Client ;
• de contacter les leads avec un message trompeur, diffamatoire, illégal, à caractère pornographique, politique, religieux ou discriminatoire ;
• de promouvoir auprès des leads des produits ou services illicites, contrefaisants, dangereux ou trompeurs ;
• d'usurper l'identité de l'Éditeur ou de se présenter comme un mandataire de Bati-lead lors du contact ;
• de procéder à un démarchage abusif (multiples relances non sollicitées, envoi massif d'emails non sollicités, appels répétés après refus exprès du lead) ;
• de procéder à du reverse engineering, scraping ou copie du portail freelance et plus largement de tout système informatique de l'Éditeur ;
• de tenter d'accéder à des données ou comptes autres que les siens.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte présentant un usage suspecté contraire à la présente charte, et de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de qualification pénale.

11. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles par l'Éditeur fait l'objet de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA (Data Processing Agreement), accessibles à la même URL, qui font partie intégrante des présentes CGV et sont acceptées par le Client en même temps que celles-ci.

Répartition des rôles :

• Pour les données du Client (compte, facturation, usage) : l'Éditeur est responsable du traitement.
• Pour les données des Prospects contactés via le Service : le Client est responsable du traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit avoir une base légale valable (intérêt légitime B2B au sens de la CNIL) pour faire contacter chaque Prospect via le Service.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, marque, base de données, algorithmes, modèles d'audit) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il insère dans le Service (logo, signature, textes personnalisés). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.

13. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux obtenus ou non par le Client (réponses, RDV, conversions, chiffre d'affaires) ;
• des défaillances de prestataires tiers indispensables au Service (Brevo, Outscraper, Airtable, OpenAI, Stripe, Railway, Netlify, PDFShift) ;
• du contenu personnalisé inséré par le Client, qui en est seul responsable éditorialement ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ;
• de l'interception, du blocage ou du marquage anti-spam de messages par les fournisseurs de messagerie des Prospects.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à un montant équivalent aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur du litige.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment qualifiées comme telles : panne d'un prestataire tiers indispensable, attaque informatique, décision administrative, conflit social, pandémie, restriction d'accès à internet imposée par une autorité.

15. Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation de la Charte AUP, fraude au paiement, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client disposera alors du droit de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent de plein droit.

17. Acceptation des CGV — signature électronique

Préalablement à toute candidature, et a fortiori à tout paiement, le Client est tenu de cocher une case prévue à cet effet aux termes de laquelle il déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV, en ce compris la politique de remplacement et de remboursement (Article 5 bis) et la Charte d'usage acceptable (Article 10).

Cette acceptation par cochage de case constitue, conformément à l'article 1367 alinéa 2 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), une signature électronique emportant les mêmes effets qu'une signature manuscrite, et engage le Client de manière irrévocable. Elle vaut renonciation expresse à toute contestation ultérieure portant sur le contenu, l'opposabilité ou la portée des présentes CGV.

L'Éditeur conserve, à titre de preuve opposable :

• l'horodatage UTC de l'acceptation (date et heure précises à la seconde) ;
• la version des CGV en vigueur au moment de l'acceptation ;
• l'adresse IP et le user-agent du terminal utilisé pour l'acceptation ;
• l'email et l'identité déclarée du Client.

Ces éléments sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription de droit commun (cinq ans, article 2224 du Code civil), à seules fins probatoires.

Le Client reconnaît expressément que tout paiement effectué auprès de l'Éditeur (notamment via lien Stripe transmis après validation de candidature) présuppose et confirme l'acceptation préalable des présentes CGV. Aucun paiement reçu ne pourra être contesté au motif d'une prétendue méconnaissance des CGV.

18. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil (ressort du siège social de l'Éditeur, Thiais), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (applicables aux travailleurs indépendants assimilés), le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MCP Médiation — mcpmediation.org.